Analyse juridique : La levée d’immunité de Joseph Kabila, une procédure controversée

Par Lévi BOKATA, alias “Éléphant de Yakata”, chercheur en droit pénal et criminologie

La question de la levée d’immunité de Joseph Kabila, ancien président de la République démocratiquement élu et sénateur à vie, suscite un vif débat juridique et institutionnel en République Démocratique du Congo. Cette analyse revient sur les fondements légaux qui encadrent ce statut particulier.

1. Immunité présidentielle pour les actes posés durant le mandat

L’article 7 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018, portant statut des anciens présidents de la République élus, est explicite : « Tout ancien président élu jouit de l’immunité de poursuites pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. » Cela signifie que les faits liés à la gestion de l’État pendant le mandat présidentiel ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales ordinaires.

2. Actes en dehors des fonctions présidentielles : procédure renforcée

L’article 8 de la même loi précise que lorsqu’il s’agit d’actes commis en dehors de l’exercice des fonctions présidentielles, toute poursuite judiciaire contre un ancien chef de l’État doit être autorisée par une majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement, réunies en Congrès. Cette disposition institue un filtre institutionnel renforcé, conforme à la gravité et à la solennité du statut.

3. Statut de sénateur à vie et immunité parlementaire

Outre son statut d’ancien président, Joseph Kabila est également sénateur à vie, conformément à l’article 104 de la Constitution. À ce titre, il bénéficie de l’immunité parlementaire définie à l’article 107, laquelle interdit toute poursuite ou arrestation sans l’autorisation de la chambre concernée, sauf en cas de flagrant délit.

Cependant, le caractère "particulier" du statut de sénateur à vie – qui dépend de la volonté de l’intéressé de siéger ou non – impose, selon plusieurs juristes, que toute procédure de levée d’immunité soit décidée en Congrès, et non unilatéralement par le Sénat.

4. Une violation du principe de hiérarchie des normes ?

La procédure initiée par le Sénat congolais contre Joseph Kabila pose un problème juridique fondamental. En effet, elle semble ignorer la règle de lex specialis derogat legi generali – selon laquelle la loi spéciale prévaut sur la loi générale. En l'espèce, la loi n°18/021 constitue une norme spéciale qui doit primer sur le règlement intérieur du Sénat ou même sur la loi organique relative à l’organisation judiciaire.

5. Clarification selon la période des faits reprochés

Pendant le mandat présidentiel : L’article 7 s’applique, garantissant l’immunité totale.

Hors fonctions, mais durant le mandat : L’article 8 s’applique, impliquant un vote en Congrès.

Après le mandat, comme sénateur à vie : L’immunité parlementaire s’applique, nécessitant l’autorisation du Sénat — mais la nature spéciale du statut appelle à privilégier le Congrès.

Conclusion :

La procédure actuelle semble méconnaître des principes fondamentaux du droit congolais. La levée d’immunité d’un ancien président élu, devenu sénateur à vie, ne peut s’envisager sans un strict respect de la Constitution et des lois spéciales en vigueur. L’affaire Kabila pourrait ainsi créer un précédent dangereux si elle n’est pas traitée avec rigueur juridique et institutionnelle.

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